La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a pour objectif de renforcer la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées. Elle prévoit notamment la mise en place, dans chaque département, d'une Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie (CFPPA) dont la mission est de définir une stratégie coordonnée de prévention de la perte d'autonomie et d'élaborer un programme coordonné de financement d'actions individuelles et collectives de prévention.

Dans ce cadre, la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie de la Haute-Garonne lance 2 appels à initiatives (AAI) destinés à apporter un soutien financier à des actions de prévention qui pourraient être mises en œuvre à compter de l'année 2022 :

·  1 AAI relatif aux actions de prévention en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile

·  1 AAI relatif aux actions de prévention en faveur des aidants

La participation au financement d'un projet et, le cas échéant, la détermination du montant de celle-ci, relève d'une décision de la CFPPA.

L'accompagnement financier d'actions de prévention par la Conférence des Financeurs étant possible grâce au soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), le nombre de projets retenus et accompagnés financièrement se fera dans la limite du concours financier alloué par la CNSA.

En votre qualité de porteur potentiel de projet(s) d'action(s) de prévention, je vous prie de bien vouloir trouver les différentes pièces constitutives des dossiers de candidature pour ces 2 AAI : Cliquez ici !

Il y a 6 documents par AAI (Prévention à domicile, Aidants), sachant que 4 documents sont communs aux 2 AAI, à savoir :

·         CFPPA 31 - Fiche de présentation du candidat

·         CFPPA 31 - Budget prévisionnel

·         CFPPA 31 - Déclaration sur l'honneur

·         CFPPA 31 - Fiche bilan

Il y a 2 documents spécifiques à chaque AAI, à savoir le cahier des charges et le dossier de réponse.

Concernant l'AAI relatif aux actions de prévention en faveur des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile, ces 2 documents spécifiques correspondent aux 2 pièces jointes suivantes :

.  CFPPA 31 –  AAI Prév à dom 2022

.  CFPPA 31 – dossier réponse Prév dom 2022

Concernant l'AAI relatif aux actions de prévention en faveur des aidants, ces 2 documents spécifiques correspondent aux 2 pièces jointes suivantes :

.  CFPPA 31 – AAI Aidants 2022

.  CFPPA 31 – dossier réponse AAI Aidants 2022


Le cahier des charges de chacun des 2 appels à initiatives vous précise le cadre dans lequel s'inscrivent les projets de prévention éligibles à un accompagnement financier de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie.

Il contient également la liste des pièces justificatives à joindre.

Un porteur qui souhaite présenter plusieurs actions devra déposer :

§  Un dossier de réponse par action ;

§  Un budget prévisionnel par action ;

§  Une déclaration sur l'honneur par action ;

§  Le cas échéant, une fiche bilan par action renouvelée ;

§  Une seule fiche de présentation du candidat et un seul jeu de pièces jointes (statuts, RIB ...) pour l'ensemble des actions.

J'appelle votre attention sur les délais contraints, le(s) dossier(s) de candidature dûment complété(s), daté(s), signé(s), et accompagné(s) des documents demandés devant être transmis au Conseil départemental de la Haute-Garonne au plus tard le mercredi 09 février 2022.  Les modalités de transmission sont précisées dans chacun des 2 appels à initiatives.

Pour toutes précisions utiles :

Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Camille TOUCHAIS : Chargée de mission / 05 34 33 41 73

Marianne DESQUILBET : Cheffe de service / 05 34 33  46 37 / 07 85 86 03 84

Anne BERTRAND-GUIHAL : Directrice adjointe / 05 34 33 39 78 / 07 85 86 22 75