Source : Pef-défense-protection-civile



Mesdames et Messieurs les maires,

L'article 3 du décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 maintient l'interdiction de tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Toutefois, le II bis de ce même article dispose que ces rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public peuvent être autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des mesures barrière et des règles de distanciation.

Par ailleurs, l'interdiction d'organiser un évènement réunissant plus de 5 000 personnes perdure jusqu'au 31 août 2020.

Si vous souhaitez maintenir l'organisation des rassemblements, réunions ou autres activités prévues sur votre commune, et afin de répondre aux dispositions prévues par les articles cités ci-dessus, vous devez faire parvenir à la préfecture (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou la sous-préfecture territorialement compétente (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.), un dossier indiquant au minimum :
- la nature et l'objet  de la manifestation, du rassemblement ou de la réunion,
- le lieu envisagé,
- le nombre de personnes attendues et la durée (pour les rassemblements de 500 personnes ou plus préciser les mesures Vigipirate mises en oeuvre),
- les dispositions prises du point de vue sanitaire (cf. fiche réflexe n° 33 à ce sujet),
- impérativement, un plan sur lequel sont indiquées les mesures prises,
- votre avis sur le dispositif mis en oeuvre.

Aucun dossier transmis directement par un pétitionnaire ne sera examiné.

Il convient de rappeler qu'en toute circonstance :

- les danses ou tout rapprochement physique sont interdits,
- dans les ERP, toute personne de plus de 11 ans doit porter un masque,
- dans les ERP, les lieux entrainant des rassemblements de plus de 10 personnes sont prohibés mais le public peut y être accueilli en fonction de la capacité de l'établissement et du respect des règles de distanciation.

Les règles habituelles relatives aux dispositifs prévisionnels de secours s'appliquent (DPS). Ainsi un DPS doit être mis en place dès lors que certains risques sont réunis 'effectif prévisible du public, comportement prévisible de ce dernier, environnement et accessibilité du site, délai d'intervention des secours publics).

Il vous sera délivré un récépissé valant autorisation, après examen du dossier qui devra être déposé, dans toute la mesure du possible, au moins 72 h à l'avance.

Ces dispositions transitoires sont susceptibles d’évoluer sur instructions nationales et, en tout état de cause, après le 10 juillet 2020.

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